Ce que font vos députés et l'Assemblée nationale, en clair.

• Projet de loi 3Sanctionné

  Démocratie

  Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs

  Loi sur la représentation des électeurs. Le résumé détaillé sera ajouté après lecture des notes explicatives.

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• Projet de loi 4Sanctionné

  Justice

  Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives

  Permet de communiquer certains renseignements afin de protéger des personnes contre la violence d'un partenaire intime.

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• Projet de loi 9Sanctionné

  Santé

  Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes

  Vise à protéger la santé des jeunes en prévenant les effets nocifs de la boisson énergisante.

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• Projet de loi 10Sanctionné

  Consommation

  Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne

  Protège les consommateurs contre des pratiques abusives dans la revente de billets et le renouvellement d'abonnements en ligne.

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• Projet de loi 11Sanctionné

  Économie

  Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif

  Modifie plusieurs lois dans le but d'alléger le fardeau réglementaire et administratif.

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• Projet de loi 12Sanctionné

  Famille

  Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté

  Permet aux personnes reconnues comme responsables d'un service de garde éducatif en communauté d'offrir des services de garde éducatifs à l'enfance.

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• Projet de loi 17Sanctionné

  Énergie

  Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides

  Autorise un projet pilote de recherche ou d'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides. Le titre du projet a été modifié en cours d'étude.

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• Projet de loi 22Sanctionné

  Municipal

  Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives

  Élargit les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifie d'autres lois.

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• Projet de loi 23Sanctionné

  Santé

  Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui

  Vise à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur sécurité ou celle d'autrui.

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• Projet de loi 24Sanctionné

  Consommation

  Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne

  Protège le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne.

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