Projet de loi 4 · 43e législature, 3re session
Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
SanctionnéJustice
Permet de communiquer certains renseignements afin de protéger des personnes contre la violence d'un partenaire intime.
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En commission
Adopté
Sanctionné