Projet de loi 12 · 43e législature, 3re session
Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté
SanctionnéFamille
Permet aux personnes reconnues comme responsables d'un service de garde éducatif en communauté d'offrir des services de garde éducatifs à l'enfance.
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Étapes
Présenté
En commission
Adopté
Sanctionné