Projet de loi 11 · 43e législature, 3re session
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif
SanctionnéÉconomie
Modifie plusieurs lois dans le but d'alléger le fardeau réglementaire et administratif.
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Étapes
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Adopté
Sanctionné