Projet de loi 23 · 43e législature, 3re session
Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui
SanctionnéSanté
Vise à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur sécurité ou celle d'autrui.
Résumé généré par IA, vérifiez la source officielle — Texte officiel sur assnat.qc.ca
Étapes
Présenté
En commission
Adopté
Sanctionné