Projet de loi 24 · 43e législature, 3re session
Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne
SanctionnéConsommation
Protège le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne.
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En commission
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Sanctionné