Projet de loi 17 · 43e législature, 3re session
Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides
SanctionnéÉnergie
Autorise un projet pilote de recherche ou d'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides. Le titre du projet a été modifié en cours d'étude.
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Étapes
Présenté
En commission
Adopté
Sanctionné