Projet de loi 10 · 43e législature, 3re session
Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne
SanctionnéConsommation
Protège les consommateurs contre des pratiques abusives dans la revente de billets et le renouvellement d'abonnements en ligne.
Résumé généré par IA, vérifiez la source officielle — Texte officiel sur assnat.qc.ca
Étapes
Présenté
En commission
Adopté
Sanctionné